Politique et reglementation
Question de :
M. Grosdidier François
- RPR
M. Francois Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur le decret no 93-316 du 9 mars 1993 qui fixe les modalites d'application de la loi no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives a l'apprentissage. Ce decret modifie les conditions d'obtention des agrements delivres a l'employeur, obligeant egalement les artisans a renouveler leurs demandes d'agrement, meme lorsqu'ils emploient deja regulierement des apprentis. Cette formalite a pour objet d'alourdir les conditions administratives prealables au recrutement et risque de freiner la relance de l'apprentissage dans le secteur des metiers. Le Gouvernement se preoccupe actuellement de l'allegement des formalites administratives, il lui demande en consequence s'il envisage d'abroger ces dispositions.
Auteur : M. Grosdidier François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Apprentissage
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Dates :
Question publiée le 7 juin 1993
Réponse publiée le 4 octobre 1993