Question de : M. Gorse Georges
- RPR

M. Georges Gorse attire l'attention de M. le ministre du budget sur la difficulte qu'eprouvent beaucoup de familles touchees par un deuil pour etablir leur declaration de succession et regler l'impot exigible dans le delai de six mois fixe par la loi du 31 juillet 1968 (art. 5) et l'article 641 du code general des impots. Ce delai est trop court pour qu'une famille souvent en desarroi puisse le tenir dans des conditions qui ne l'expose pas a des penalites de retard. C'est le cas, notamment lorsque les heritiers doivent se separer de biens immobiliers pour regler les droits de succession souvent tres lourds, et sont contraints, dans les conditions actuelles du marche, de ceder au plus offrant avec une precipitation contraire a leurs interets. C'est pourquoi, il lui demande s'il lui parait possible de modifier ces dispositions et de porter le delai a un an a dater du deces, ou a tout le moins a neuf mois (comme ce fut le cas avant 1968). L'humanite du geste compenserait le leger manque a gagner que pourrait subir de ce fait le Tresor public.