Infirmiers et infirmieres psychiatriques
Question de :
M. Godfrain Jacques
- RPR
M. Jacques Godfrain attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation du personnel infirmier des ex-hopitaux psychiatriques autonomes (etablissements eriges en etablissement public departemental) qui, ayant garde la situation de fonctionnaire d'Etat, n'ont toujours pas beneficie du reclassement de leur profession. Il rappelle pour memoire que les infirmiers de la fonction publique hospitaliere ont ete reclasses avec effet du 1er decembre 1988 par le decret no 88-1077 du 30 novembre 1988 et que la situation des personnels infirmiers du ministere des anciens combattants (fonctionnaires d'Etat) a ete modifiee egalement. En consequence il semble souhaitable qu'un texte permette prochainement le reclassement de ces personnels dans les memes conditions que leurs homologues des differents ministeres susvises. Il lui demande de bien vouloir lui preciser ses intentions a ce sujet.
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique hospitaliere
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 12 avril 1993
Réponse publiée le 2 août 1993