Annuites liquidables
Question de :
M. Gengenwin Germain
- UDF
M. Germain Gengenwin attire l'attention de M. le ministre du budget sur les termes d'une lettre, en date du 15 juin 1990, par laquelle le president du conseil regional d'Alsace aurait fait part de divergences d'interpretation entre son administration et celle du ministere de l'education nationale, portant sur le principe de la titularisation des personnels contractuels de l'Etat et de ses etablissements publics et mettant en cause la validation pour la retraite des services accomplis par les enseignants dans les centres de formation d'apprentis des lycees publics. Selon les informations recueillies, la correspondance precitee, deja ancienne, n'aurait pas ete honoree d'une reponse. Il lui demande de confirmer l'exactitude de ces informations et, le cas echeant, d'indiquer les motifs du silence de l'administration.
Auteur : M. Gengenwin Germain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 19 avril 1993
Réponse publiée le 27 septembre 1993