Question de : M. Fanton André
- RPR

M. Andre Fanton expose a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, que la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiee par la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 et par la loi du 29 janvier 1993, qui fixe les dispositions relatives au financement des partis et groupements politiques, divise en deux fractions egales l'aide de l'Etat. La premiere fraction destinee au financement des partis et groupements politiques ayant presente des candidats dans au moins cinquante circonscriptions, est repartie en fonction des resultats obtenus aux elections a l'Assemblee nationale. D'apres les declarations faites devant l'Assemblee nationale le 27 mai a l'occasion d'une reponse a une question orale, ce montant serait de 217 MF. Il lui demande a quelles autres conditions est soumis le versement de ces sommes et notamment si celui-ci requiert l'approbation par la Commission nationale des comptes de campagne et de financements politiques, du compte de campagne de chacun des candidats pris en compte dans le calcul des suffrages obtenus au titre du parti ou groupement concerne.