Question de : M. Cavaillé Jean-Charles
- RPR

M. Jean-Charles Cavaille attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur l'imperieuse necessite de modifier l'arrete du 27 decembre 1974 relatif a l'interdiction de circulation des vehicules poids lourds. L'article 1er de l'arrete precite dispose que « la circulation des vehicules de transports routiers de marchandises de plus de 7,5 tonnes est interdite les samedis et veille de jours feries a partir de 22 heures les dimanches et jours feries ». Des derogations sont consenties pour les seuls transports d'animaux vivants ou de denrees perissables. Or il lui cite le cas d'un transporteur de sa circonscription dont l'activite est orientee vers l'agro-alimentaire et plus precisement le transport des biscuits en vehicules frigorifiques et isothermes. Depuis une periode recente, la grande distribution impose une obligation de livrer les produits de biscuiteries dans les magasins aux memes horaires que les produits frais ou ultra-frais, soit entre 4 heures et 8 heures du matin. Toute la difficulte reside dans le fait que les biscuits ne sont pas classes au regard de la legislation en vigueur dans la categorie des denrees perissables. Cette situation place le transporteur en infraction avec la loi puisque les contraintes d'horaires liees aux imperatifs de la distribution l'obligent a effectuer des departs de vehicules pour les dimanches et jours feries a 14 heures pour le Nord et 16 heures pour Paris afin d'alimenter les plates-formes a minuit et de ce fait livrer les magasins pour 6 heures le matin. Il en va de meme pour le materiel de levage tels que les fenwicks qui doivent suivre obigatoirement le transport des animaux. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui faire connaitre les modifications qu'il convient d'apporter a ce texte en elargissant par exemple les derogations permanentes de telle sorte que la reglementation qui est actuellement depassee s'inscrive en conformite avec les realites economiques d'aujourd'hui.