Politique et reglementation
Question de :
M. Borotra Franck
- RPR
M. Franck Borotra attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur l'application de la loi d'orientation no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique. En effet, un certain nombre d'articles de cette loi se devait d'etre precise par des decrets en Conseil d'Etat ou decrets simples. Or, il semble que tres peu de decrets soient sortis. Il lui demande s'il serait possible de lui indiquer les decrets parus a ce jour, ainsi que ceux restant a venir.
Auteur : M. Borotra Franck
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites territoriales
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 7 juin 1993
Réponse publiée le 2 août 1993