Question de : M. Borotra Franck
- RPR

M. Franck Borotra attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la situation des adjoints quant a leur qualification d'officier d'etat civil. En effet, l'article L. 122-25 du code des communes dispose que « les adjoints sont officiers d'etat civil », ce qui laisse penser qu'ils possedent cette qualite des leur election. L'instruction generale relative a l'etat civil en son chapitre premier se rapportant aux officiers d'etat civil, precise qu'ils ne possedent cette qualite qu'a la condition d'avoir recu delegation de la part du maire. Or cette instruction se refere pour cela a l'article L. 122-11 du code des communes qui dispose que « le maire peut sous sa surveillance et sa responsabilite deleguer par arrete une partie de ses fonctions a un ou plusieurs adjoints ». En consequence, il lui demande donc, au regard de ce texte, si les adjoints sont officiers d'etat civil des leur election par le conseil, ou seulement apres avoir recu delegation du maire.