Question de : M. Durieux Jean-Paul
- SOC

M. Jean-Paul Durieux attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur les consequences discriminatoires que peuvent comporter les reglements europeens en matiere d'appels d'offres internationaux. En effet, la societe Valexy a perdu recemment un marche important de tubes a gaz pour Gaz de France, au profit d'une entreprise allemande. Sur ce marche, la concurrence internationale s'est exercee dans toute son aprete, GDF par son caractere de monopole public etant dans l'obligation de recourir a la procedure de l'appel d'offres international. A l'inverse le marche allemand est protege de cette concurrence. GDF n'a en effet pas d'equivalent germanique. Il s'agit au contraire de societes de droit prive a assise regionale, echappant de ce fait a la reglementation europeenne des marches publics. Les homologues allemands de Valexy, qui fournissent des canalisations de gaz, beneficient ainsi d'un marche reserve et peuvent aller s'assurer un complement d'activites en France, quitte a consentir des conditions tarifaires exceptionnelles. En consequence, il lui demande si le Gouvernement entend rechercher les moyens de mettre fin a une concurrence deloyale, notamment en obtenant un inflechissement de la reglementation europeenne, decidement trop retive a l'egard des notions d'entreprises nationales et de service public.