Question de : M. Chevènement Jean-Pierre
- SOC

M. Jean-Pierre Chevenement attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les nouvelles orientations en matiere de creation de postes a temps non complet au sein des collectivites locales et des etablissements publics. Un decret no 91-298 du 20 mars 1991 modifie par un decret no 92-504 du 11 juin 1992 fixe les dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux occupant des emplois permanents a temps non complet. Or son article 5-1 nouveau dispose que les centres communaux et intercommunaux d'action sociale ne sont autorises a creer des emplois a temps non complet que dans le seul cadre d'emploi d'agents d'entretien. C'est la meconnaitre les domaines d'intervention des CCAS au niveau medico-social qui sont orientes vers des services de soins infirmiers a domicile, d'aide menagere a domicile. Le fonctionnement quotidien de ces services et la penibilite des taches prouvent la necessite d'amenagement d'horaires souples ne pouvant s'appliquer que sur la base de postes a temps non complet. Ce nouveau decret constitue par consequent un obstacle a l'exercice des activites des CCAS. D'autant qu'il est en totale contradiction avec les recommandations formulees par les experts du XIe Plan ainsi qu'avec la loi no 92-1446 du 31 decembre 1992 portant developpement du travail a temps partiel. Des besoins cruciaux existent dans le cadre d'emploi d'auxiliaires de soins, d'agents sociaux et d'infirmieres. Or la realite du terrain montre que souvent ces emplois, de par leur specificite, ne peuvent etre pourvus que par des temps non complets. Ceci oblige de nombreuses collectivites et etablissements publics a recourir a des recrutements d'auxiliaires elargis, ou de contractuels, au detriment du statut. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour permette aux CCAS de mieux repondre aux besoins de la population par le recrutement de personnels qualifies et statutaires.