Contrats emploi solidarite
Question de :
M. Bateux Jean-Claude
- SOC
M. Jean-Claude Bateux appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les conditions d'attribution des contrats emploi-solidarite (CES) d'une duree de 24 mois. En effet, il faut plus de trois ans d'inscription comme demandeur d'emploi a l'ANPE de facon continue pour etre considere comme un demandeur d'emploi de tres longue duree et donc faire l'objet, en cette qualite, d'un contrat d'une duree maximale de 24 mois ainsi que d'une prise en charge par l'Etat a 100 p. 100 au titre de la remuneration. Les periodes de maternite survenues pendant la periode de chomage ne sont quant a elles pas assimilables a des periodes de chomage et empechent la prise en consideration du chomage anterieur aux conges normaux de maternite dans le calcul de la duree. Aussi, il lui demande d'etudier la possibilite d'integrer la duree du chomage precedent le conge de maternite dans la comptabilisation du temps de chomage.
Auteur : M. Bateux Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 7 juin 1993
Réponse publiée le 4 octobre 1993