Question de : M. Annette Gilbert
- SOC

M. Gilbert Annette appelle l'attention de M. le ministre des departements et territoires d'outre-mer sur les difficultes causees au departement de la Reunion par le passage du cyclone Colina (19 janvier 1993) et les fortes pluies qui se sont abattues (fin fevrier, debut mars 1993). D'importants degats mobiliers et immobiliers necessitent la mise en place des mesures qui permettent les indemnisationns, soit par les assureurs, soit par le fonds de secours. L'arrete interministeriel reconnaissant l'etat de catastrophe naturelle n'ayant pas ete publie a ce jour, aucune mesure d'indemnisation n'a pu etre mise en place. Par ailleurs, les degats causes aux edifices publics municipaux s'elevent a un montant total de 23 303 000 francs (14 527 000 francs pour Colina, 8 776 000 francs pour les pluies de fevrier-mars 1993). L'Etat est toujours intervenu par le passe sous forme de subvention exceptionnelle aux travaux de reparations des edifices publics autres que les batiments. En consequence, il lui demande, d'une part, quand l'arrete interministeriel sera signe, et, d'autre part, quel sera le niveau de concours de l'Etat aux communes et quelles en seront les modalites d'attribution.