Finances
Question de :
M. Paillé Dominique
- UDF
M. Dominique Paille demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, si les etablissements publics locaux et les groupements de collectivites (syndicats intercommunaux, districts...) disposent de la faculte de cautionner ou garantir des emprunts au profit de personnes morales de droit prive ou de droit public et, dans l'affirmative, de bien vouloir lui indiquer le fondement textuel ou jurisprudentiel de cette possibilite.
Auteur : M. Paillé Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Groupements de communes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 7 juin 1993
Réponse publiée le 2 août 1993