Question écrite n° 1923 :
Cotisations

10e Législature

Question de : Mme Hubert Élisabeth
- RPR

Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la situation tres precaire d'un certain nombre de celibataires et couples d'agriculteurs ayant perdu leur droit a une couverture sociale. En effet, en raison des graves difficultes financieres que connaissent ces personnes, elles ne parviennent plus a etre a jour des cotisations dues a la Mutualite sociale agricole (MSA), ce qui entraine inevitablement a terme la suspension de leurs droits sociaux. Sur le seul departement de la Loire-Atlantique, quelques 100 personnes sont concernees. Elle lui demande de lui faire savoir de quelle maniere il est possible de remedier a une telle situation qui conduit des hommes, femmes et enfants a se trouver exclus du droit elementaire a la sante, uniquement en raison de problemes financiers lies pour une large part aux graves difficultes economiques actuelles du secteur agricole.

Données clés

Auteur : Mme Hubert Élisabeth

Type de question : Question écrite

Rubrique : Mutualite sociale agricole

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 7 juin 1993
Réponse publiée le 26 juillet 1993

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