Allocations
Question de :
M. Perrut Francisque
- UDF
M. Francisque Perrut appelle l'atttention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des anciens militaires penalises par les decisions prises par la commission paritaire de l'UNEDIC en juillet 1992. En effet, au terme de ces decisions, les versements effectues en cas de chomage par les ASSEDIC sont diminues de 75 p. 100 des sommes percues par ailleurs au titre des avantages vieillesse. Il tient a lui rappeler que la pension dont peuvent beneficier ces personnes n'est qu'une juste compensation de la disponibilite et des servitudes exceptionnelles que represente la fonction militaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir examiner avec une particuliere attention la situation des anciens militaires et de lui indiquer dans quelles mesures une modification de ces decisions pourrait intervenir afin que soient exclues des regles de cumul-indemnisation du chomage les pensions servies a titre militaire.
Auteur : M. Perrut Francisque
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 19 avril 1993
Réponse publiée le 21 juin 1993