Cheques postaux
Question de :
M. Fuchs Jean-Paul
- UDF
M. Jean-Paul Fuchs fait part a M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur de l'etonnement d'un de ses electeurs concernant les frais de traitement d'un dossier de succession de compte cheque postal. Ces frais ne sont pas fixes et prennent en compte l'actif net calcule au jour du deces. Cet electeur souhaiterait savoir pourquoi les frais de succession sur un CCP sont progressifs.
Auteur : M. Fuchs Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Poste
Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 7 juin 1993
Réponse publiée le 26 juillet 1993