Politique et reglementation
Question de :
M. Ehrmann Charles
- UDF
M. Charles Ehrmann appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les preoccupations de la chambre syndicale des fleuristes detaillants des Alpes-Maritimes et lui demande quelle est sa position a l'egard de celles-ci, a savoir : 1/ taux de TVA exorbitant de 18,6 p. 100 pour des denrees perissables ; 2/ les differentes concurrences deloyales ; 3/ les charges sociales et fiscales diverses.
Auteur : M. Ehrmann Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Horticulture
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 7 juin 1993
Réponse publiée le 13 septembre 1993