Maisons familiales et rurales
Question de :
M. Chossy Jean-François
- UDF
M. Jean-Francois Chossy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur le probleme rencontre par les maisons familiales rurales d'education et d'orientation en ce qui concerne la contractualisation des classes de seconde. La loi du 31 decembre 1984 a pourtant etabli, sans ambiguite, la possibilite de developper cette formation en MER et plusieurs etablissements ont passe contrat, en 1985 et 1986, pour ces classes. Depuis 1988, toutes les nouvelles demandes d'ouverture ont ete refusees et de nombreuses associations ont ete contraintes de repondre a la demande des familles par des formations hors contrat, cette situation aboutissant a exclure de l'aide de l'Etat et des bourses nationales ces associations ainsi que ces familles. Il lui demande en consequence si ce probleme fera l'objet du reexamen attentif qu'il necessite.
Auteur : M. Chossy Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 7 juin 1993
Réponse publiée le 26 juillet 1993