Politique et reglementation
Question de :
M. Albertini Pierre
- UDF
M. Pierre Albertini appelle l'attention de M. le ministre de l'environnement sur la necessaire clarification des competences respectives de l'Etat et des collectivites locales dans le domaine de l'environnement. En 1982-1983, au moment ou le transfert des competences a ete realise, aucun veritable debat n'a ete ouvert en cette matiere. Des lois plus recentes (loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, loi du 13 juillet 1992 sur l'elimination des dechets), loin de regrouper les responsabilites, les ont plutot fractionnees. Aujourd'hui, aucune collectivite ne peut mettre en oeuvre, seule, une politique sectorielle ! Cet emiettement contribue a entretenir la confusion et ne favorise guere l'efficacite des actions entreprises. Aussi, meme si l'on doit rejeter tout partage rigide et dogmatique, il lui demande quand et comment cette clarification pourra etre entreprise.
Auteur : M. Albertini Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Environnement
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Dates :
Question publiée le 7 juin 1993
Réponse publiée le 29 novembre 1993