Acces des locaux
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, concernant l'absence d'un corps de commissaires-enqueteurs, comme il en existe dans le domaine de l'environnement, pour verifier la conformite des installations aux besoins des etudiants handicapes. A cet egard, il aimerait savoir si l'institution d'un tel corps professionnel, pour ameliorer l'accessibilite des etablissements d'enseignement aux personnes handicapees, peut etre envisagee par le Gouvernement.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 7 juin 1993
Réponse publiée le 20 septembre 1993