Question de : M. Jacquat Denis
- UDF

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les conditions d'attribution de la prestation garde a domicile servie par le regime general. Le dispositif de cette prestation instauree dans le cadre des emplois familiaux a fait l'objet au cours de l'annee 1992 de plusieurs modifications quant aux conditions d'octroi qui donnent lieu a une confusion avec la prestation aide menagere a domicile, dont les personnels assurent depuis de nombreuses annees des missions quotidiennes parfois difficiles aupres de personnes agees. En effet, cette nouvelle prestation beneficie de financements specifiques. C'est pourquoi il serait opportun que sur le plan national puissent etre degages des criteres precis d'attribution de la garde a domicile au profit des personnes agees et ce notamment par rapport au fonctionnement des services aides menageres a domicile. Il lui demande si elle entend mener dans ce domaine une etude precise en ce sens.