Question de : M. Biessy Gilbert
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L'instruction du 31 decembre 1976 (BOI 3B-4-76) stipule que la tolerance de l'administration pour le non-assujettissement a la TVA des pourboires verses (par exemple, aux salaries d'un salon de coiffure) suppose la realisation totale de quatre conditions imperatives. Parmi ces quatre conditions, figure la suivante : « La declaration annuelle des salaires doit faire apparaitre le montant des pourboires percus par chacun des salaries », M. Gilbert Biessy demande a M. le ministre du budget si une difference inferieure a 2 p. 100 entre les services mentionnes et ceux comptabilises (due a une legere erreur de prise en compte) constitue un element suffisant pour la rupture de la tolerance administrative, eu egard aux difficultes pour chacun de tenir le compte precis de ses pourboires sur une annee. Par ailleurs, une seconde condition stipule que les pourboires doivent etre integralement repartis entre les membres du personnel en contact direct avec la clientele. Il lui demande de lui confirmer qu'un gerant minoritaire, exercant en contact avec la clientele, peut pretendre a ce droit au partage, en tant que membre du personnel, sans remettre en cause la tolerance administrative. Il demande enfin au ministre de lui confirmer qu'un salarie de l'entreprise exercant au meme titre que ses collegues peut, meme s'il est actionnaire, etre considere comme « membre du personnel » et pretendre ainsi a ce droit au partage sans non plus remettre en cause le non-assujettissement a la TVA.