Frais pharmaceutiques
Question de :
M. Colliard Daniel
- COM
M. Daniel Colliard attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur les problemes lies a l'incontinence, qui touchent environ 800 000 personnes. Toutes les incontinences n'etant pas justiciables des memes types de soins, tous les malades ne sont donc pas traites de la meme maniere. Ceux qui relevent d'un traitement medical sont pris en charge par la securite sociale. Pour les autres, la situation est tres differente. Ainsi, pour les hommes, les etuis peniens sont rembourses, ce qui est pour le moins paradoxal, puisque ce sont les femmes qui sont le plus concernees par l'incontinence. Les protections ne sont pas remboursees lorsque le patient est a son domicile. En revanche, elles se trouvent de fait prises en charge si la meme personne sejourne a l'hopital. Les incontinents relevant d'une des maladies tres graves, pour laquelle le remboursement des soins est effectue a 100 p. 100, ne sont pas rembourses pour l'achat de protections, alors que l'incontinence est une des consequences de leur maladie. Enfin, le remboursement des protections a usage unique est en vigueur dans les pays de la Communaute europeenne. La France apparait donc comme tres en retard sur ses principaux voisins. En favorisant le maintien a domicile, l'utilisation de protections absorbantes peut permettre de repousser jusqu'a deux ou trois ans l'institutionnalisation d'une personne agee incontinente et donc d'eviter le surcroit de l'hospitalisation. 25 000 personnes incontinentes nouvelles entrent chaque annee en institution pour ce seul probleme. A titre indicatif et sur ces bases, si la moitie de ces personnes pouvait demeurer a domicile, cela representerait plus d'un milliard de francs par an economise par la societe. La prise en charge de ce probleme par la securite sociale permettrait : d'eviter une lourde charge financiere aux grands malades, deja suffisamment handicapes ; de retarder l'institutionnalisation d'un grand nombre de personnes agees, voire, dans certains cas, de permettre a certaines personnes de retourner vivre chez elles ; de retrouver une vie plus normale, en aidant financierement le malade ou sa famille ; d'eviter les complications telles que lesions cutanees, infections urinaires dues a l'utilisation de moyens inadaptes ou de fortune comme les chiffons, le papier journal, les sacs de recueil... ; de reduire le cout de la perte d'activite pour les personnes valides en age de travailler ; de prendre en charge l'incontinence au meme titre que d'autres handicaps. Aussi, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour repondre aux aspirations des associations de malades et des professions de sante.
Auteur : M. Colliard Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 7 juin 1993
Réponse publiée le 4 octobre 1993