Question de : M. Bonnet Yves
- UDF

M. Yves Bonnet appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la situation de certaines societes d'economie mixte dont l'equilibre financier se trouve menace par la realisation de logements locatifs sociaux finances par des prets locatifs aides (PLA). En effet, les frais financiers generes par ces prets ne peuvent etre compenses par les loyers reglementes des logements et suscitent des deficits d'exploitation importants ; pour en tenir compte, la Caisse de garantie du logement social (CGLS) peut accorder des subventions aux societes dont la situation le justifie. Ces subventions, destinees a compenser des deficits portant sur plusieurs annees, peuvent entrainer, pour les societes, un benefice comptable provisoire servant a couvrir des deficits d'exploitation ulterieurs mais qui, degage au cours d'un exercice, devrait en principe supporter l'impot sur les societes. On aboutit ainsi a une incoherence consistant a faire reprendre par l'Etat, sous forme d'impot, une partie de la subvention qu'il a precedemment accordee. Il lui demande, par consequent, de bien vouloir lui preciser que les subventions de la Caisse de garantie du logement social doivent etre exclues de l'assiette des recettes soumises a l'impot sur les societes.