Protection
Question de :
M. Albertini Pierre
- UDF
M. Pierre Albertini attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur les consequences, parfois tres facheuses, de l'application par le juge administratif du principe de l'independance des legislations d'urbanisme et d'environnement. Ainsi, un jugement recent du tribunal administratif de Strasbourg (21 decembre 1992 : association federative regionale pour la protection de la nature) illustre la fragilite du systeme de protection des ecosystemes : un permis de construire, regulierement delivre, peut en effet compromettre les prescriptions d'un « arrete de biotope ». Il lui demande donc s'il envisage de conferer une plus grande efficacite a ces mesures, par exemple en leur conferant le caractere de servitudes d'utilite publique affectant l'utilisation des sols (figurant sur la liste mentionnee a l'article R. 126-1 du code de l'urbanisme.)
Auteur : M. Albertini Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Environnement
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Dates :
Question publiée le 7 juin 1993
Réponse publiée le 9 août 1993