Protection
Question de :
M. Albertini Pierre
- UDF
M. Pierre Albertini attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur le caractere heterogene, complexe et disperse des dispositions regissant la protection de la nature et de l'environnement. Cette branche du droit est composee de lois et reglements d'origine diverse et repartis dans de nombreux codes : codes rural, forestier, code de la sante publique, code des communes. L'ensemble ne forme pas un corps de regles coherent : il serait donc necessaire d'en entreprendre rapidement la refonte, ordonnee autour de principes directeurs correspondant aux exigences modernes de protection. Or, jusqu'ici les reflexions entreprises semblent s'etre contentees de definir un simple plan. Il souhaite donc que la commission de la codification soit rapidement saisie d'un programme de travail precis.
Auteur : M. Albertini Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Environnement
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Dates :
Question publiée le 7 juin 1993
Réponse publiée le 26 juillet 1993