Question de : M. Gayssot Jean-Claude
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Se loger est un droit elementaire et pourtant aujourd'hui, il y a ceux qui attendent en vain un logement, ceux qui ont de plus en plus de difficultes pour s'acquitter du montant de leur quittance de loyer (en 1990 et 1991, les loyers ont augmente de plus de 5 p. 100, plus vite que l'inflation), ceux qui ne peuvent plus payer et qu'on expulse, les accedants a la propriete qui ne parviennent plus a honorer leurs remboursements. Les loyers : avec la « loi Mehaignerie », c'est la flambee du montant des loyers, l'incitation aux surloyers, l'augmentation des charges, la disparition progressive de l'aide personnalisee au logement. Les offices publics d'habitations sont dans l'incapacite de remplir leur mission : des moyens tres insuffisants, des taux d'interet pour les emprunts aussi eleves que les taux bancaires : cette politique les empeche de renover ou d'entretenir leur patrimoine comme les locataires sont en droit de l'attendre. Les expulsions et les saisies : ce sont les seules solutions que les prefets des departements offrent aux offices publics d'habitations qui constatent l'importance grandissante des dettes de loyers des familles victimes du chomage, de la maladie ou de drames sociaux. Se faisant l'echo des preoccupations et du legitime mecontentement de nombreux locataires et coproprietaires agissant avec leurs associations, notamment la CNL. M. Jean-Claude Gayssot demande a M. le Premier ministre s'il va continuer a encourager les augmentations de loyers et charges (notamment, le decret relatif a la loi du 6 juillet 1989 va-t-il etre reconduit en aout 1993 pour limiter la hausse des loyers a l'indice de construction, les surloyers ?) ; si, des le printemps prochain, il va de nouveau autoriser de proceder a des expulsions ou des saisies a l'egard des locataires de bonne foi, victimes de la crise ; s'il entend continuer a imposer de forts taux d'interets aux emprunts indispensables a la mission de construction, de rehabilitation et d'entretien des offices publics d'habitations (le prix des loyers pourrait baisser de 10 p. 100 tout de suite si le taux d'interet des emprunts diminuait de 10 p. 100) ; si leurs investissements vont continuer a devoir supporter la TVA et autres taxes ; s'il compte retablir le 1 p. 100 de la masse salariale des entreprises reserve au logement et le porter a 2 p. 100 les prochaines annees, sous controle des comites d'entreprise ; s'il compte renegocier les taux des emprunts contractes par les accedants a la propriete ; s'il envisage de revaloriser l'aide personnalisee au logement.