Taxe professionnelle
Question de :
M. Laguilhon Pierre
- RPR
M. Pierre Laguilhon souhaite interroger M. le ministre du budget sur le reglement et le plafonnement de la taxe professionnelle pour cette annee. Il souhaiterait savoir si les industriels, indexes sur la valeur locative et les salaires, et plus particulierement les producteurs independants d'electricite pourront, sous leur responsabilite, comme cela etait possible l'annee passee, limiter le reglement du solde a une somme voisine de ce qu'ils estimeront etre le montant de la contribution plafonnee. En effet, dans le cas le plus frequent de cloture de l'exercice au 31 decembre, il est impossible de calculer le plafonnement en fonction de la valeur ajoutee puisque le solde de la taxe professionnelle au titre de l'annee est payable en decembre, date a laquelle la valeur ajoutee de ladite annee n'est pas encore connue avec precision.
Auteur : M. Laguilhon Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 7 juin 1993
Réponse publiée le 26 juillet 1993