Aides
Question de :
M. Marcellin Raymond
- UDF
M. Raymond Marcellin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur l'obligation faite aux agriculteurs de se referer au cadastre pour remplir la declaration qu'impliquent les aides a l'hectare. Si les reglements communautaires prevoient qu'une declaration suffisante permet l'exercice d'un controle coherent et immediat, l'experience menee dans neuf departements entre la profession et les directions departementales de l'agriculture a par contre demontre l'inadaptation de la reference cadastrale pour la formulation de cette declaration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles les propositions suggerant des declarations sous d'autres formes plus simples et plus adaptees a la realite des exploitation agricoles - notamment par « ilot » de culture - n'ont pas ete retenues alors qu'elles ne contrevenaient nullement aux reglements communautaires.
Auteur : M. Marcellin Raymond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 7 juin 1993
Réponse publiée le 28 mars 1994