Question écrite n° 1966 :
CODEVI

10e Législature

Question de : M. Marcellin Raymond
- UDF

M. Raymond Marcellin appelle l'attention de M. le ministre de l'economie sur le plafond de collecte des CODEVI. La France dispose d'une formule efficace de prets bonifies, grace aux CODEVI. Or ils sont les grands oublies du plan de redressement. En effet, bloquees par un plafond de collecte ridiculement bas, 15 000 francs, les banques sont dans l'obligation de refuser les depots supplementaires des epargnants et dans l'impossibilite d'accorder plus de prets a taux reduits aux PME. Aussi, il lui demande s'il envisage d'elever le plafond des CODEVI, ce qui pourrait aider a la relance economique.

Données clés

Auteur : M. Marcellin Raymond

Type de question : Question écrite

Rubrique : Epargne

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 7 juin 1993
Réponse publiée le 4 octobre 1993

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