Capital deces
Question de :
M. Préel Jean-Luc
- UDF
M. Jean-Luc Preel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les beneficiaires du capital deces des fonctionnaires. Dans le regime des fonctionnaires (art. D. 712-20), en l'absence de conjoint et d'enfants pouvant pretendre a l'attribution du capital deces, ce dernier est verse a celui ou a ceux des ascendants du de cujus qui etaient a sa charge au moment du deces. Or cette restriction (etre a la charge) n'existe pas au sein du regime general (art. L. 361.4). Il lui demande donc s'il compte corriger cette inegalite qui penalise les ascendants des fonctionnaires.
Auteur : M. Préel Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance invalidite deces
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 7 juin 1993
Réponse publiée le 26 juillet 1993