Avocats
Question de :
M. Couderc Raymond
- UDF
M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 50-III de la loi no 71-1130 du 31 decembre 1971, concernant la technique dite des « passerelles ». Cet article prevoit en effet que « beneficient des derogations et dispense visees a l'alinea precedent : les notaires... titulaires de la licence et du doctorat en droit et justifiant de cinq annees de pratique professionnelle ». Il lui demande de bien vouloir preciser si le terme de « notaire » designe, dans l'esprit de la loi, la personne ayant le diplome ou la personne ayant non seulement le diplome mais aussi « la charge » (dans le cadre d'une etude ou d'une SCP). Dans la premiere hypothese, il souhaite connaitre les conditions a remplir pour acceder a la nouvelle profession d'avocat.
Auteur : M. Couderc Raymond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 7 juin 1993
Réponse publiée le 12 juillet 1993