Question de : M. Inchauspé Michel
- RPR

M. Michel Inchauspe appelle l'attention M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les conditions d'attribution des quotas laitiers qui penalisent de nombreux producteurs et sont source d'inegalite. Il lui fait remarquer que les agriculteurs qui se sont lances dans la production laitiere avant la mise en place de cette reglementation et qui ne possedent pas de diplomes, puisque ceux-ci n'etaient pas exiges lors de leur installation, se trouvent aujourd'hui defavorises par rapport a certains jeunes exploitants diplomes qui beneficient d'un quota maximum. Ces agriculteurs sont contraints de produire moins alors qu'ils seraient en mesure d'attendre un quota maximum avec une production de qualite. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a propos du probleme qu'il vient de lui soumettre et de lui preciser s'il compte revoir les conditions d'application de la reglementation sur les quotas laitiers de facon a reduire les inegalites de traitement qui en decoulent.