Question de : M. Moyne-Bressand Alain
- UDF

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur le probleme que peuvent rencontrer les instituts de formation professionnelle alternee et continue (IFPAC) concernant les depenses liees aux lignes de transport utilisees pour l'acheminement des eleves de leur secteur de recrutement. Cette prestation n'est plus prise en charge dans le cadre de la nouvelle convention (dite convention B) liant les chambres de metiers aux conseils regionaux, sollicites pour la prise en charge du cout de ce transport, les conseils generaux peuvent, de leur cote, faire valoir que cette demande ne releve pas de leurs competences obligatoires. Faute de pouvoir l'assurer sur leur propre budget, les chambres de metiers peuvent donc etre conduites a solliciter la participation financiere des familles concernees. Une telle situation ne peut etre consideree comme satisfaisante dans la mesure ou la participation sera une depense importante pour des familles d'origine modeste qui ont choisi l'apprentissage comme voie de formation professionnelle pour leurs enfants. Il souhaite connaitre les dispositions qui pourraient etre prises pour solutionner ce probleme.