Question écrite n° 1977 :
Age de la retraite

10e Législature

Question de : M. Chossy Jean-François
- UDF

M. Jean-Francois Chossy attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le probleme de la retraite qui concerne les handicapes qui sont entres dans le monde du travail. Les interesses sont en effet soumis au regime de droit commun en matiere de retraite alors que l'experience demontre que l'exercice d'une activite professionnelle par une personne handicapee s'effectue dans des conditions plus difficiles. Il lui demande en consequence si elle entend repondre positivement aux legitimes revendications des handicapes qui demandent a ce que le droit a la retraite leur soit ouvert a partir de cinquante ans et qu'une bonification soit appliquee a leur pension de vieillesse.

Données clés

Auteur : M. Chossy Jean-François

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : generalites

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 7 juin 1993
Réponse publiée le 28 juin 1993

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