Question de : M. Asensi François
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M. Francois Asensi fait part a M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme de son inquietude concernant la securite en matiere d'avitaillement en « carburants » d'aeronefs sur le territoire francais. Les organisations syndicales s'inquietent d'assister a une remise en question des procedures actuellement en vigueur. Or, dans ce domaine et en particulier celui du secteur petrolier aviation, la volonte d'investissements, de projets de reduction des couts financiers se traduit par une deterioration au niveau des prestations de services avec, pour consequence immediate, une degradation incontournable de la securite. Ces activites professionnelles reclament une formation speciale avec suivi des evolutions reconnues par la profession. Mais il faut refuser l'emploi de sous-traitance non professionnelle utilise par des societes peu scrupuleuses de la legislation, des normes et des procedures sur les aeroports. On lui a cite une societe petroliere qui, sous couvert d'une simple autorisation d'installation, exploite commercialement un stockage d'hydrocarbure depuis le 1er janvier 1993 sur l'aeroport de Bale-Mulhouse avec du materiel non conforme (et du personnel de sous-traitance non qualifie). Face a cette situation la meilleure reponse serait la reconnaissance du statut d'avitailleur d'aeronef attache a la couverture collective nationale sur l'ensemble du territoire francais. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre en ce sens.