Question de : M. Pringalle Claude
- RPR

Les consequences de l'arrete du 26 aout 1992 portant application du decret no 92-753 du 3 aout 1992 modifiant le code de la route et relatif a la securite des courses et epreuves sportives sur les voies ouvertes a la circulation, obligent les communes a communiquer a la sous-prefecture les noms et professions des signaleurs qui devront en outre etre detenteurs du permis de conduire. Dans la pratique, il s'avere que ces informations doivent parvenir au service de la gendarmerie quinze jours avant l'epreuve. Les maires de petites communes rurales ont des difficultes a trouver des signaleurs dans les delais requis et remplissant toutes les conditions imposees par l'arrete. Or les courses cyclistes constituent un moment de fete pour la population des petites communes rurales en meme temps qu'une epreuve sportive qui permet aux jeunes de s'exprimer. Aussi M. Claude Pringalle demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, s'il entend assouplir cette formalite pour les petites communes rurales sans pour autant nuire a la securite des coureurs et des spectateurs.