Question de : M. Vissac Claude
- RPR

M. Claude Vissac appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les dispositions comprises dans le decret no 90-851 du 25 septembre 1990, complete par l'arrete ministeriel du 20 juillet 1992, astreignant les sapeurs-pompiers professionnels nouvellement recrutes, pendant la periode de leur stage, a une formation initiale de seize semaines au moins, soit 560 heures, dans une ecole departementale de sapeurs-pompiers. Cette obligation, sans toutefois en remettre en cause l'utilite et meme l'evidence, entraine certaines difficultes. En effet, l'article 7 du decret considere precise que les stagiaires ne peuvent se voir confier de missions a caractere operationnel avant d'avoir suivi cette formation initiale. Or il est extremement difficile, d'une part, d'obtenir une place dans une ecole departementale, ce qui entraine des retards importants dans la formation initiale, de nature a faire obstacle a la titularisation de l'agent. D'autre part, cet article ne tient pas compte du recrutement de sapeurs-pompiers volontaires deja titulaires de la trilogie de secourisme, de la formation de base, avec ou sans le grade de caporal ou de sergent, ou du brevet national de cadet des sapeurs-pompiers, mais egalement de ceux qui ont effectue leur service national a la brigades des sapeurs-pompiers de Paris ou de Marseille ou bien au sein d'une unite de la securite civile, d'un centre de secours ou d'un service departemental d'incendie et de secours, en qualite de sapeur-pompier auxiliaire. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager des derogations prenant en compte des situations individuelles pouvant justifier de ces criteres de competence indiscutables, de maniere a eviter aux communes d'avoir des sapeurs-pompiers stagiaires qui pendant un an ne peuvent participer aux interventions.