Question de : M. Asensi François
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M. Francois Asensi attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur un probleme concernant le calcul de la retraite des magistrats. La remuneration des magistrats de l'ordre judiciaire comprend actuellement une indemnite de fonction qui atteint le tiers de leur traitement : celui-ci n'est pas une veritable indemnite correspondant a un remboursement de frais, mais bien un supplement de traitement soumis a l'impot sur le revenu. Cependant, la chancellerie s'est jusqu'a present refuse a integrer cette indemnite dans les emoluments de base servant au calcul de la retraite. Ce probleme n'est pas specifique a cette profession. Deja de nombreux fonctionnaires ont obtenu satisfaction par decrets pris en leur faveur notamment les personnels actifs de la police, les militaires de la gendarmerie, ainsi que le personnel du service des douanes. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour que les interesses ne soient pas penalises au moment du depart en retraite et pour que l'indemnite soit prise en compte pour le calcul de celle-ci.