Implantation
Question de :
M. Leveau Édouard
- RPR
M. Edouard Leveau attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la decision prise de geler l'implantation et l'extension des hypermarches. Certains projets avaient recu un accord du ministere avant janvier 1993, en contradiction avec l'avis des CDUC concernes. Compte tenu de l'effet considerable de ces decisions sur le sort du commerce local, il lui demande quelle suite il entend donner a ces mesures.
Auteur : M. Leveau Édouard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Grande distribution
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Dates :
Question publiée le 7 juin 1993
Réponse publiée le 16 août 1993