Redevance
Question de :
M. Deblock Gabriel
- RPR
M. Gabriel Deblock attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la situation des etablissements d'enseignement prive, qui, possedant un televiseur couleur, se sont vu refuser l'exoneration de la redevance alors que les etablissements d'enseignement publics peuvent legitimement en beneficier. Il lui demande donc de lui faire connaitre les mesures qu'il compte prendre pour permettre aux etablissements prives sous contrat d'association d'avoir dans ce domaine les memes avantages que ceux de l'enseignement public.
Auteur : M. Deblock Gabriel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Television
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 7 juin 1993
Réponse publiée le 1er août 1994