Fonctionnement
Question de :
M. Chossy Jean-François
- UDF
M. Jean-Francois Chossy attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les contraintes que subissent les producteurs de viande en ce qui concerne les delais de paiement. Les producteurs bovins y sont particulierement sensibles, car ces delais generent des couts financiers importants, puisque les cours de la viande bovine peuvent varier de facon significative semaine apres semaine. Il serait donc opportun que soit modifie le moment du transfert de propriete au jour du paiement effectif de la marchandise, comme en droit allemand, et que les delais de paiement pour l'ensemble des produits alimentaires soient ramenes au maximum a quinze jours. Il lui demande en consequence quelle suite il entend donner a ce probleme.
Auteur : M. Chossy Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 7 juin 1993
Réponse publiée le 24 janvier 1994