Question de : M. Legras Philippe
- RPR

M. Philippe Legras attire a nouveau l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur les difficultes de l'application de l'instruction comptable M 49 concernant les services d'eau et d'assainissement. Dans l'une de ses reponses, le precedent secretaire d'Etat aux collectivites locales posait le principe que l'amortissement des subventions agit en attenuation de la charge des amortissements sur investissements. Or, dans la pratique, il s'avere que l'administration n'admet l'amortissement de subventions que sur certaines d'entre elles, considerant notamment que la DGE et le FC TVA sont des dotations en capital, non amortissables. De plus, lorsque, pour des investissements recents, realises par exemple en 1990, 1991 et 1992, les subventions reputees amortissables ont ete encaissees partiellement avant le 1er janvier 1992 (date d'application de la M 49), l'administration refuse la possibilite d'amortir sur cette partie (du fait qu'au bilan d'ouverture elle l'impute a un compte non amortissable), causant ainsi aux collectivites locales un prejudice certain. Il lui demande s'il pourrait lui preciser les criteres (avec indication des references legales) utilises par l'administration pour definir les bases rellement amortissables des subventions octroyees (quelle que soit leur date d'encaissement), l'instruction M 49 etant relativement laconique sur ce sujet.