Creation
Question de :
M. Meylan Michel
- UDF
M. Michel Meylan attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les problemes que rencontrent les createurs d'entreprises. La multiplicite des demarches a accomplir, leur complexite et les entraves financieres freinent fortement la creation d'entreprises en France, dont le nombre a d'ailleurs diminue. L'instauration du guichet unique pour la creation et pour le suivi de l'entreprise lors des premieres annees d'existence constituerait une des voies possibles de simplification administrative pour les PME en leur permettant de n'avoir qu'un seul interlocuteur pour la fiscalite et les cotisations sociales. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de mettre en oeuvre pour repondre a cette situation.
Auteur : M. Meylan Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Dates :
Question publiée le 12 avril 1993
Réponse publiée le 16 août 1993