CSG
Question de :
M. Nungesser Roland
- RPR
M. Roland Nungesser appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la base de calcul de la CSG, qui doit etre appliquee aux artistes auteurs. En effet, ce calcul de la CSG est prevu sur 95 p. 100 du montant des recettes brutes. Or, l'article 128 de la loi de finances pour 1991 stipule que « la contribution est assise sur le montant brut des revenus tires de leur activite d'artistes auteurs ». Dans la loi du 31 decembre 1975 et dans le code de la securite sociale, il est bien fait la distinction entre les recettes, qui constituent un chiffre d'affaires, et les revenus, qui constituent un benefice. Il lui demande donc de renoncer a un tel mode de calcul, qui viole le principe constitutionnel d'egalite des citoyens devant la loi : ces artistes auteurs seront en effet les seuls Francais a payer des charges sociales personnelles sur des frais professionnels.
Auteur : M. Nungesser Roland
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 12 avril 1993
Réponse publiée le 21 juin 1993