Etablissements publics
Question de :
M. Merville Denis
- RPR
M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la designation des representants des assemblees elus dans les etablissements publics et organismes assimiles. C'est ainsi que les assemblees nationales, regionales, departementales et locales ont, en particulier a chacun de leur renouvellement, a elire en leur sein des representants qui siegent comme membres de droit dans differents organismes ou etablissements publics. Ces representants elisent ensuite a leur tour leur president et leur bureau. S'agissant des personnes elues et dont la nomination n'est pas prononcee, approuvee ou agreee par decret, il lui demande si celles-ci sont soumises aux dispositions de l'article 7 de la loi du 13 septembre 1984 qui fixent une limite d'age pour l'exercice de la fonction de president.
Auteur : M. Merville Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Secteur public
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 20 juin 1994
Dates :
Question publiée le 7 juin 1993
Réponse publiée le 27 juin 1994