Taxe professionnelle
Question de :
M. Biessy Gilbert
- COM
L'article 27 de la loi de finances pour 1993 a prevu que les impositions de taxe professionnelle etablies au titre de l'annee 1993 et des annees suivantes seraient plafonnees en fonction de la valeur ajoutee degagee par l'entreprise au titre de l'annee d'imposition elle-meme. Par ailleurs, il prevoit que les entreprises ne pourront pas beneficier de ce plafonnement l'annee de leur imposition et devront, de ce fait, s'acquitter integralement de leur taxe professionnelle au-dela de ce qui sera definitivement du. Dans les circonstances economiques actuelles, cet effet de tresorerie accentuera encore les difficultes financieres des entreprises au-dela de ce qu'elles peuvent supporter. M. Gilbert Biessy demande a M. le ministre du budget de bien vouloir examiner l'etablissement de mesures transitoires permettant de calculer a l'avance le plafonnement auquel les entreprises auront droit et de l'imputer sur le montant de la taxe professionnelle exigible au titre de l'annee d'imposition.
Auteur : M. Biessy Gilbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 7 juin 1993
Réponse publiée le 26 juillet 1993