Question de : M. Colombani Louis
- UDF

M. Louis Colombani appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les consequences graves qu'engendrent la crise de l'immobilier et la desertification des campagnes francaises sur le maintien et le devenir des notaires exercant leur charge en milieu rural. En effet, une grande majorite des notaires vit et exerce son activite au sein du monde rural. On peut meme dire que cette profession assure un veritable et necessaire quadrillage juridique de l'ensemble du territoire national. Aujourd'hui, nous devons faire face et traiter le risque de voir disparaitre ce service de proximite, du fait du regroupement des etudes vers les centres urbains, ce qui ne manquera pas d'accroitre la desertification qui atteint nos campagnes. Nombre de notaires ruraux, subissant le contrecoup de la crise de l'immobilier en France voient leurs revenus baisser de maniere tout a fait sensible et preoccupante et, a plus ou moins long terme, vendent leurs etudes devenues non-viables. Un examen rapide de leur situation ouvre sur le constat que leur « tarif » n'a pas evolue depuis 1986. Par ailleurs, l'unite de valeur remunerant les formalites n'a pas non plus connu d'augmentation depuis 1985. Si le notariat a ainsi largement participe a la lutte contre l'inflation, il n'en demeure pas moins que cette situation met en grand danger la profession. Si le timbre PTT, le Smic horaire, le plafond de la securite sociale ainsi que l'indice mensuel, entre 1985 et 1993 ont respectivement connu des hausses de 22,2 p. 100, 39,82 p 100, 41,58 p. 100 et 21,99 p. 100, il n'en a pas ete de meme des honoraires appliques par les notaires dont la croissance a ete nulle. Il sollicite qu'il saisissse rapidement son collegue de l'economie et des finances d'une possibilite de revalorisation de l'unite de valeur, en fonction de l'evolution du cout des services publics depuis 1985. Cette mesure, unanimement attendue par les membres de cette profession repondrait aux engagements pris par le garde des sceaux, ministre de la justice, en fonctions en 1992 et qui s'etait exprime en ce sens a cette epoque aupres du president national du syndicat.