Question de : M. Falco Hubert
- UDF

M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les dispositions de la loi no 92-1446 du 31 decembre 1992 obligeant les employeurs a adresser, sous peine de sanction, a compter du 1er septembre 1993, une declaration nominative prealable a l'embauche d'un salarie a la mutualite sociale agricole. Actuellement, l'embauche de travailleurs saisonniers fait l'objet d'une obligation de declaration nominative dans les soixante-douze heures suivant l'embauche. De plus, le recours a des travailleurs etrangers occasionnels donne lieu a une declaration prealable aupres de l'Office national d'immigration, ainsi qu'au paiement d'une redevance. Cette nouvelle obligation alourdit considerablement les formalites administratives auxquelles sont astreintes les professions dont l'activite est saisonniere, comme la viticulture qui emploie de nombreux saisonniers au moment des vendanges. Il lui demande de bien vouloir envisager le reexamen de cette obligation dans un objectif de simplification administrative en faveur de l'emploi.