Ventes et echanges
Question de :
M. Paillé Dominique
- UDF
M. Dominique Paille demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, si l'article 51 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993, relative a la prevention de la corruption et a la transparence des procedures publiques, n'inclut dans son champ d'application que les ventes de terrains constructibles et exclut, de ce fait, les autres procedures de transaction, et notamment l'echange.
Auteur : M. Paillé Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 7 juin 1993
Réponse publiée le 4 avril 1994